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Refus d’obtempérer, refus de République

Dans un récent article sur les rodéos urbains, je promettais un article sur la multiplication des refus d’obtempérer en France (LGdS du 12 septembre). Commençons par préciser de quoi on parle.

Un policier ou un gendarme ordonne à un conducteur de s’arrêter, mais ce dernier va à l’encontre de cette sommation : c’est un refus d’obtempérer. Lequel  est donc le fait de ne pas s’arrêter malgré une injonction de la part des forces de l’ordre. Il est différent du délit de fuite qui consiste à ne pas s’arrêter après avoir causé un accident.

Les deux délits peuvent caractériser les mêmes faits : un policier ou un gendarme ordonne à un conducteur de s’arrêter, mais ce dernier va à l’encontre de cette sommation : c’est un refus d’obtempérer si le conducteur n’a pas causé d’accident et cela constitue un délit de fuite dans le cas contraire. Rappelons que la loi oblige à s’arrêter systématiquement dans ces situations, quelle que soit la gravité de l’accident.

Petit cours de droit pénal

Le refus d’obtempérer est une infraction pénale qui est prévu par le premier alinéa de l’article 433-1 du Code de la route qui dispose : « I. Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Les alinéas suivants du même article précisent dans le détail ce délit. Enfin, cela peut aussi viser le fait,  pour tout conducteur de refuser, de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne (article L. 233-2 du Code de la route).

Pour que l’infraction soit constituée, comme pour toute infraction pénale, doivent être constatés un élément matériel (le refus) et un élément intentionnel (la volonté). Ce délit est constitué lorsque :

  • la sommation de s’arrêter est claire et non-équivoque ;
  • il est démontré que le conducteur a eu la volonté délibérée de désobéir pour échapper au contrôle ;
  • la sommation de s’arrêter émane d’un agent de police ou de gendarmerie reconnaissable comme tel notamment par son uniforme (insignes extérieurs et apparents).

On notera que les textes insistent sur deux aspects : la connaissance du contrevenant de l’accident qu’il vient de causer, si tel est le cas, ou de l’infraction commise ; la visibilité de la qualité de l’officier de police qui lui fait sommation de s’arrêter.

La sanction du délit prévu par l’article 433-1 du Code de la route est doublée si, dans la situation, le contrevenant est l’auteur d’un homicide involontaire ou a causé à un tiers une incapacité totale de travail de plus de 3 mois. La sanction du délit prévu par l’article L. 233-1 du Code de la route comprend une peine principale et des peines complémentaires.

Outre la peine principale déjà vue, le délit entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les autres peines complémentaires éventuelles sont les suivantes :

  • la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire (pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle) ;
  • une peine de travail d’intérêt général ;
  • une peine de jours-amende (articles 131-5 et 131-25 du Code pénal) ;
  • l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;
  • la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules ;
  • l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Ces peines sont aggravées lorsque le comportement du contrevenant expose directement un tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. La punition principale est alors de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les peines complémentaires sont portées à une durée de 5 ans (suspension et annulation du permis de conduire). Enfin, le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule (article L. 233-2 du Code de la route) ou sa personne est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, outre la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Le contrevenant risque également une suspension de son permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans, une peine de travail d’intérêt général ainsi qu’une peine de jours-amende. Une peine de jours-amendes consiste pour le condamné à verser au Trésor une somme fixée par un juge, par jour et sur une durée précise.

Le refus d’obtempérer équivaut à une circonstance aggravante en cas d’infraction commise par ailleurs.

La multiplication des « refus d’obtempérer », une réalité aux causes diverses

Avec neuf morts depuis le début de l’année 2022, la question est devenue un sujet majeur du débat politique et sécuritaire, alimentée par la légitime médiatisation de ces drames répétés. . Deux morts en moins de vingt-quatreheures, mercredi 7 septembre, après des tirs policiers consécutifs à des « refus d’obtempérer » à Rennes et à Nice.

Signe d’un « ensauvagement systémique de la société » pour beaucoup de syndicats de police et d’autres, preuve de « violences policières systémiques » pour la Nupes et d’autres(cf. le bien trop célèbre « la police tue » d’un ancien candidat à la dernière présidentielle) : la polarisation du débat ne permet pas de nuancer et d’approfondir les causes du phénomène, qu’éclairent pourtant des chiffres sans équivoque. En2020, le rapport de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routièrenotait, sur un an, une hausse de 16,5 % des refus d’obtempérer, avec 26.589 cas recensés. En une décennie, de 2010 à 2019, cette infraction a connu une considérable augmentation de plus de 49%, portée à 80% pour les cas les plus graves comportant un « risque de mort et de blessure ».

Pourquoi une telle multiplication ? Aux yeux des syndicats de policiers, une « haine antiflic » quasi généralisée suffirait à elle seule à expliquer le phénomène. Sans en diminuer l’importance, on peut être tenté de rapprocher d’autres facteurs : l’entrée en vigueur du permis à points, en 1993, et la multiplication par vingt-cinq, depuis, du nombre de refus d’obtempérer. Il y a également la situation des 800.000 conducteurs français concernés par un défaut d’assurance…  Confiscation du véhicule, annulation du permis de conduire, interdiction de conduire pouvant aller jusqu’à cinq ans : la lourde répression de cette infraction peut peser, dans un contexte économique où la perte d’un moyen de locomotion peut aussi signifier celle d’un emploi.

Il reste pourtant que le respect de la loi est un des principaux piliers de l’équilibre démocratique et ne pas la respecter revient à rejeter implicitement les bases de notre république. En 2022, on fait un refus d’obtempérer pour un défaut d’assurance, un défaut de permis de conduire, une détention de cannabis, mais aussi une voiture volée ou des individus recherchés. L’auteur de ce type de délit, devient « Monsieur tout le monde » alors que, il y a quelques années, ce comportement était l’apanage des voyous aguerris. En revanche, si on retrouve des auteurs de tous les horizons, dans une majorité des cas, les refus d’obtempérer restent la signature de malfrats connus des forces de l’ordre.

Crédit : Wikimédia Commons

« Rien que cette nuit, il y a eu cinq refus d’obtempérer »

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a déclaré le 20 septembre que « les refus d’obtempérer ont augmenté de 13% depuis 2016. En 2021, il y en a eu 27.609, quand ils étaient 24.409 en 2016. Depuis le 1er janvier, 41 blessés graves dans les rangs de la police et de la gendarmerie à cause de refus d’obtempérer. » Un policier a été sévèrement blessé par un véhicule lundi soir à Anzin, dans le Nord. Cet événement a eu un fort écho dans la presse ce mardi matin, mais « il y a eu, rien que cette nuit, cinq refus d’obtempérer », assure Gérald Darmanin en lisant un extrait de la note qui est déposée tous les matins sur son bureau pour lui rapporter les événements de la nuit.

« Les tirs des policiers et des gendarmes ne sont pas particulièrement en augmentation »

Chiffres à l’appui, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a affirmé mardi 20 septembre devant la commission des lois de l’Assemblée nationale que « les tirs des policiers et des gendarmes ne sont pas particulièrement en augmentation » lors des refus d’obtempérer, alors qu’au moins neuf personnes sont mortes depuis le début de l’année, tuées par des tirs de policiers lors de refus d’obtempérer, selon un décompte de France info. Gérald Darmanin compte les tirs des policiers et des gendarmes. « 137 en 2016, 202 en 2017, 170 en 2018, 147 en 2019, 153 en 2020, dont je rappelle que c’était une année Covid où il était censé y avoir moins de véhicules sur la route, 157 en 2021. Si je compare avec les années pleines de 2018 et 2017, ils tirent même en proportion moins que dans les années avant le Covid », conclut-il.

Il rappelle qu’à chaque fois qu’un policier ou un gendarme utilise son arme de service, une enquête est ouverte et il est entendu par un magistrat. Je reviendrai dans un prochain article sur la question de l’usage des armes par les forces de l’ordre.

Unanimité syndicale

Dans le précédent article précité sur les rodéos urbains, je faisais état d’une unanimité des positions des syndicats de police sur le sujet. C’est également le cas en matière de refus d’obtempérer. Les syndicats policiers font bloc. Pour Arnauld Boutelier, responsable régional d’Alliance Police pour les Hauts-de-France, pas de place au doute : « Les refus d’obtempérer sont un phénomène qui monte crescendo, avec des individus qui ne répondent pas aux injonctions et parfois foncent délibérément. Les collègues partent en intervention en pensant que peut-être cela peut partir en drame, dans un contexte sociétal de montée de la violence et où la peur du policier et du gendarme est moins forte ».

Le syndicaliste en tout cas réfute les accusations de légèreté dans l’utilisation des armes par les forces de l’ordre. « Ce sont des interventions compliquées, vous ne connaissez pas la raison du refus d’obtempérer. Parfois vous pouvez laisser passer le véhicule pour le prendre en charge après parce que la configuration des lieux s’y prête, mais parfois celle-ci et la fréquentation par du public nécessitent que vous interveniez. Quand vous voyez un véhicule arriver à vive allure sur vous, vous avez une seconde pour réagir, vous voyez votre vie défiler. D’où parfois les tirs qui ne sont pas faits pour tuer, mais avant tout pour stopper le véhicule qui devient une arme qui met en danger la vie des policiers et potentiellement celle d’autres citoyens ».

Crédit : Wikimédia Commons

Alors, s’il semble bien que la peur du gendarme ou du policier fonctionne moins que par le passé, suffit-il, comme le réclament les syndicats de police, d’obtenir des magistrats une réponse pénale plus ferme ? La question n’est-elle pas plus pertinente si on la pose sur un plan beaucoup plus général, à propos de la vie collective dans la société française actuelle ? Les valeurs de la République ne doivent-elles pas être plus fréquemment rappelées, enseignées, expliquées à tous les citoyens que nous sommes ?

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