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Vers un projet de fusion Sceaux & Bourg-la-Reine ? Cadre juridique

Les Scéens ont pu lire dans Sceaux Mag de novembre 2022 un éditorial commun des maires de Bourg-la-Reine et de Sceaux qui annonce une coopération renforcée entre les deux communes. L’annonce d’une nouvelle coopération (le détachement de la directrice générale des services de Sceaux à mi-temps à Bourg-la -Reine) a conduit une partie des élus d’opposition à s’interroger sur une possible volonté d’aller plus loin ensuite, c’est-à-dire vers une fusion entre les deux communes. Hypothèse qui les a conduit à poser une question orale lors du conseil municipal du 11 octobre. La réponse du maire laissant ouverte cette hypothèse, la Gazette s’est penchée sur les conditions juridiques d’une telle opération (voir détail dans l’extrait du conseil municipal du 11 octobre sous l’article). Elle se propose d’analyser dans un article à venir les avantages et les inconvénients d’un tel projet, les conséquences d’une fusion, en particulier sur le plan financier, ainsi que les conditions de sa réussite.

Ce que dit la loi

Dans les années 1970, les premières fusions de communes ont été un échec patent. Aujourd’hui, le contexte a radicalement changé à la suite de plusieurs textes. En août 2015, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a permis aux communes qui le souhaitent de fusionner et de créer une nouvelle commune.

L’objectif initial de la loi NOTRe était de faciliter la réalisation d’investissements coûteux, de permettre la poursuite d’un service public de qualité dans le cadre d’une réforme en profondeur de la gouvernance locale. Pour cela, l’arme principale réside dans les avantages financiers induits par ces fusions et la création d’une nouvelle commune.

Aujourd’hui, le statut de commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes précédentes est régi par l’article L2113-2 du Code Général des collectivités territoriales.

Le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation qui lui permet de ne pas donner suite à une demande lorsqu’il est saisi.

Cette loi distingue en effet deux types de situations. Le premier est celui où plusieurs communes (ou plus exactement chacun de leurs conseils municipaux) souhaitent fusionner. Cela pourrait être le cas par exemple de Sceaux et Bourg-la-Reine.

Désormais, la création d’une commune nouvelle en lieu et place de communes contiguës repose sur la procédure décrite ici et deux cas de figures sont alors possibles : soit les conseils municipaux concernés sont tous d’accord pour le rapprochement, soit que ce n’est pas le cas.

Dans le premier cas, la fusion pourra être validée par le Préfet.

Dans le second cas, en pratique quand le projet concerne plusieurs communes, si les deux tiers des conseils municipaux concernés représentant au moins les deux tiers des populations des communes visées sont favorables à la fusion, les populations des communes concernées inscrites sur les listes électorales seront consultées. Notons que cette hypothèse est purement théorique ici dans la mesure où seuls deux conseils municipaux sont impliqués.

Pour être complet, il peut aussi exister un autre type de situations qui concerne ce que la loi appelle des EPCI à fiscalité propre. Un EPCI est un établissement public de coopération intercommunale. En pratique, pour Sceaux et Bourg-la-Reine, l’EPCI, c’est le territoire Vallée Sud Grand Paris (VSGP). Une fusion des 11 communes de VSGP pourrait être proposée par l’instance qui dirige ce territoire (instance qui regroupe des conseillers élus en même temps que les conseils municipaux) ou par au moins 2/3 des conseils municipaux membres (donc au moins 8), ou par le préfet. Les autres conseillers peuvent approuver ou non cette initiative. La loi précise alors :

En l’absence d’accord de la totalité des conseils municipaux et à condition que les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci, sont favorables au projet de fusion , une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales de chaque commune est organisée. Cette consultation porte sur l’opportunité de créer la commune nouvelle.

Réunion Source : Fotomelia.com

Une éventuelle fusion de Sceaux et de Bourg-la-Reine pourrait donc juridiquement se décider si les deux conseils municipaux y sont unanimement favorables sans consulter les habitants ; politiquement, c’est bien sûr une autre affaire !

Pour plus de détails, on verra utilement : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/commune-nouvelle

Un prochain article reviendra sur le pourquoi d’une mutualisation… Mutualiser une ou plusieurs autres structures doit naître avant toute chose d’une envie commune de collaboration. Mutualiser des ressources (matérielles, financières ou humaines) suppose en effet la contribution de chacun des acteurs et induit solidarité, partage, responsabilités assumées.

Blason de Sceaux

Extrait du conseil municipal de Sceaux du 11 octobre 2022

« ………..

Monsieur Jean-Christophe DESSANGES (Sceaux Ensemble) 

Monsieur le maire, chers collègues, les bonnes relations entre Sceaux et Bourg- la- Reine datent depuis fort longtemps et se sont traduites dans les dernières décennies par de nombreuses réalisations communes et couronnées de succès, avec, dans les années 60, les constructions de la piscine des Blagis et du théâtre des Gémeaux sur des terrains de la ville de Sceaux avec des financements de Bourg-la Reine, pour les réalisations les plus emblématiques, sans oublier deux fusions : celle du conservatoire de Sceaux Bourg-la -Reine et celle des offices HLM de Sceaux et Bourg-la-Reine.

Au cours de vos deux derniers mandats, il est à noter que toutes ses réalisations communes ont été transférées à l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, à l’exception de l’office HLM Sceaux Bourg-la-Reine dont les missions n’entrent pas dans les compétences du territoire.

Depuis la fin des élections législatives, où vous faisiez état de votre grande proximité avec Monsieur Donath, le maire de Bourg-la-Reine, nous avons pu observer, lors de différentes manifestations, la mis en avant d’actions de coopération et de partenariat conjointes à Sceaux et Bourg-la-Reine, notamment sur les réseaux sociaux. Certaines de ces actions ont même été appuyées par des tweets émanant de votre compte personnel, comme en témoignent les deux tweets qui ont été postés ce lundi 3 octobre.

Ces recherches de nouvelles synergies, d’amplifications des actions communes et des mutualisations entre nos deux villes vont, selon nous, dans le bon sens. Lors de la campagne de 2020, nous les avions d’ailleurs évoquées comme l’un des moyens permettant à la ville de retrouver des marges de manœuvre tout en maintenant la qualité des services aux Scéens. L’an dernier, nous avons proposé un vœu dans ce sens, vous avez voté contre, laissant entendre qu’on ne mutualise pas sans fusionner.

Cependant, nous avons pris connaissance de l’annonce du détachement de la directrice générale des services de Sceaux à mi-temps à Bourg-la -Reine, prélude à une probable fusion entre Sceaux et Bourg-la-Reine, avant ou juste après 2026. Fusion qui, selon nous, devrait faire l’objet d’un débat public et d’un vote des citoyens de Sceaux et Bourg-la-Reine, ce sujet n’ayant fait l’objet d’aucun débat lors des dernières élections municipales ni d’aucune information, à part la communication de ce soir.

D’où ma question : pouvez-vous prendre l’engagement qu’aucune fusion entre Sceaux et Bourg-la-Reine n’interviendra dans les quatre ans et donc nous confirmer qu’il n’y a pas de projet de fusion à l’étude entre nos deux villes ?

Je vous remercie.

Monsieur Philippe Laurent, maire de Sceaux :

Merci, Monsieur Dessanges, vous parlez d’engagement, le seul engagement que je peux prendre ici avec l’ensemble de la majorité c’est de tout faire pour que le niveau de service public que nous connaissons à Sceaux soit maintenu et que notre ville continue à connaitre un cadre de vie le plus agréable possible. C’est donc l’engagement que je prends.

… ».

  1. Jean-Claude Herrenschmidt Jean-Claude Herrenschmidt 14 novembre 2022

    La réponse de notre maire, Philippe Laurent, est à la mesure de la question posée.
    Si j’ai bien lu le texte concernant les Communes nouvelles (merci pour le lien) et les textes que j’ai été amené à parcourir à la suite de cette lecture, l’Établissement Public Territorial (EPT) – VSGP a des compétences et des ressources qui dépendent de la Métropole Grand Paris (MGP). Sur le plan local, chaque commune de VSGP a vu ses compétences en matière d’urbanisme à peu près complètement transférées au territoire VSGP lui-même, le PLU étant remplacé par le PLUI. (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal).
    Dans ce grand mouvement de recentralisation des compétences, on comprend bien que les ressources en personnel des communes seront appelées à être réduites. C’est ce qui permet ce qu’on appelle les économies d’échelle. Très crûment, cela en gros conduit à remplacer des charges salariales (personnel communal) par des charges sociales (chômeurs et autres). Cela n’est évidemment plus de la compétence des maires. Le service public que nous connaissions se dégrade (suppression de bureau de poste des Blagis, par exemple), le cadre de vie semble évoluer sans que les contraintes liées à l’évolution climatique soient réellement prises en compte.
    Avec beaucoup de cynisme je pourrais ajouter que ça m’est égal. En effet, j’ai 87 ans et je ne verrai sûrement pas les effets de toutes ces améliorations.

    • Frédéric Négrerie Frédéric Négrerie Post author | 22 novembre 2022

      Commentaire fort pertinent au bémol près qu’améliorer la productivité ne crée pas automatiquement du chômage, comme le souligne le commentaire de Gérard Bardier. La question visée par l’article n’est pas tant les impacts objectifs d’une telle fusion voir article n°2 publié le 22 novembre), mais la problématique de démocratie locale que pose la façon dont cet éventuel projet sera géré.

  2. Gérard Bardier Gérard Bardier 15 novembre 2022

    Remarque sur un point : le commentaire semble suggérer qu’augmenter la productivité crée du chômage
    Si c’était vrai, il y aurait aujourd’hui plus de 99% de chômeurs au sein de la population, tant la productivité a augmenté dans tous les secteurs depuis le début de la révolution industrielle

  3. Jean-Claude Herrenschmidt Jean-Claude Herrenschmidt 16 novembre 2022

    Productivité ou chômage ?
    Peut-être ne faut-il pas simplifier à l’extrême.
    Il est clair que les entreprises industrielles comme agricoles ont fait des gains de productivité considérables depuis que j’ai commencé à travailler (1964) pour tout un tas de raisons. On a vu donc diminuer drastiquement les effectifs à la campagne puis dans les usines au profit du tertiaire dont les effectifs ont considérablement augmenté. Dans le même temps, les horaires de travail hebdomadaire sont passés de 48 heures à 35 heures (évidemment pas partout) et la croissance (le PIB est passé de + 5 % à +2 % en moyenne par an sur la période) a offert un nombre croissant d’emplois.
    Qu’il y ait eu un accroissement du nombre d’emploi en valeur absolue, les statistiques le montrent clairement. Les « travailleurs » se sont adaptés au marché de l’emploi. Évidemment. Ils n’avaient d’ailleurs pas le choix.
    Certains secteurs comme les houillères ont complètement disparu, et les emplois avec !
    Les économies d’échelle ont été, et sont toujours, largement utilisées pour réduire les effectifs en vue d’un maintien ou d’un accroissement des résultats dans un périmètre donné. À défaut de partir en retraite, en préretraite, ou de pointer au chômage, les « travailleurs » se débrouillent pour chercher et trouver un nouvel emploi. Pour certains, il suffit… de traverser la rue !

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