Du 29 septembre 2020 au samedi 31 octobre à 12 heures se déroule l’enquête publique concernant le projet de modification n°2 du P.L.U. de la commune de Sceaux.
Qu’est-ce qu’un P.L.U. ?
Le Plan Local d’Urbanisme est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal (P.L.U.) ou intercommunal (P.L.U.I.). Il remplace le plan d’occupation des sols (P.O.S.) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 dite « loi S.R.U. » (Wikipédia).
Comme son nom l’indique, le PLU est défini à un niveau communal. Cependant, il doit respecter les décisions prises à un autre niveau (national et régional notamment).
Par exemple, dans le cadre du Grand Paris, les communes dont une partie du territoire est situé à moins d’un kilomètre d’une gare (RER ou grand Paris express) doivent augmenter leur offre de logements de 15 % entre 2013 et 2030.
Depuis 2016, c’est le territoire qui a la responsabilité du P.L.U. Dans un premier temps, pour assurer la continuité du système, le P.L.U.I. intercommunal est constitué de la somme des P.L.U. communaux
Le territoire Vallée Sud Grand Paris auquel appartient la ville de Sceaux travaille sur un nouveau P.L.U.I. mais la démarche n’en est aujourd’hui seulement qu’à la phase diagnostic, avant de pouvoir définir des règles. Donc, pour l’instant, ce sont encore les communes qui ont essentiellement la main, même si elles sont formellement obligées de passer par le territoire. L’avis d’enquête publique est d’ailleurs signé par le président du territoire.
Cette particularité n’est pas propre au territoire VSGP. La constitution d’un P.L.U.I. est un travail considérable, car il doit tenir compte de nombreuses données : urbanisme, transport, économies d’énergies etc.
Pourquoi une modification du PLU de Sceaux ?
Le PLU de Sceaux date de 2015. La modification est présentée par la mairie comme un moyen de protéger les zones pavillonnaires.
La délimitation des zones ne bouge pas. Ce sont certaines règles qui sont modifiées. Actuellement, il est possible pour des promoteurs de construire des petits collectifs en zone pavillonnaire tout en respectant les règles actuelles. Notamment en jouant sur la règle qui favorise les constructions les plus vertueuses en termes de consommation d’énergie. Demain, avec la modification envisagée, les règles d’emprise maximale, de hauteur du construit et de distance de la rue et du voisinage devraient rendre ces constructions impossibles.
On verra si l’enquête fait apparaitre des arguments différents.
Comment se déroule l’enquête publique ?
Lorsqu’une collectivité ou une entreprise a un projet susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, la procédure vise à permettre à tous les citoyens de prendre connaissance du projet (présenté dans le dossier d’enquête) et de donner son avis auprès d’un tiers indépendant : le commissaire enquêteur.
Pour être commissaire enquêteur, il faut avoir été accepté par le préfet, après passage devant une commission du tribunal administratif.
Dans le cas du projet de modification n°2 du PLU de la ville de Sceaux, le dossier d’enquête est consultable en mairie, aux heures d’ouverture de celle-ci. Il est aussi accessible en ligne, avec possibilité de commenter et de lire les commentaires précédents.
Qui peut donner son avis ?
Tous les citoyens, qu’ils habitent Sceaux ou non, peuvent donner leur avis. Cet avis n’est pas anonyme : ils doivent donner leurs coordonnées.
Comment donner son avis ?
L’avis d’enquête précise l’ensemble des moyens mis à la disposition des citoyens pour donner leur avis :
- Sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à l’Hôtel de Ville de Sceaux aux heures d’ouverture mentionnés dans l’avis et pendant les permanences du commissaire enquêteur précisées également
- Sur le registre dématérialisé hébergé sur le site internet suivant : http://modification2-plu-sceaux.enquetepublique.net
- Par voie électronique à l’adresse suivante : modification2-plu-sceaux@enquetepublique.net;
- Par courrier postal au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Monsieur le Commissaire Enquêteur – Modification n° 2 du PLU Commissaire Enquêteur – Hôtel de Ville 122 rue Houdan 92330 Sceaux
En pratique, le commissaire enquêteur (que la rédaction de LGdS a pu rencontrer) préfère que les avis soient notifiés en ligne (mais les citoyens restent bien entendu libres de s’exprimer autrement). C’est évidemment plus facile pour lui, mais cela permet aussi à chacun de prendre connaissance des avis au fur et à mesure de l’enquête (puisque ces avis sont publics).
Et ensuite ?
Après le 3 octobre, le commissaire enquêteur remettra son rapport. La suite dépendra de son contenu. Il arrive que l’enquête publique débouche sur une remise en cause du projet. C’est bien sûr rare. Il arrive plus souvent que le projet soit modifié à la marge, à cause de détails que ses promoteurs n’avaient pas vu ou aassez pris en compte.
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