{"id":8101,"date":"2022-11-22T09:30:00","date_gmt":"2022-11-22T08:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/sceaux-lagazette.fr\/?p=8101"},"modified":"2024-06-14T11:26:59","modified_gmt":"2024-06-14T09:26:59","slug":"vers-un-projet-fusion-sceaux-bourg-la-reine-2-principales-conditions-et-consequences","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sceaux-lagazette.fr\/index.php\/2022\/11\/22\/vers-un-projet-fusion-sceaux-bourg-la-reine-2-principales-conditions-et-consequences\/","title":{"rendered":"Vers un projet fusion Sceaux &#038; Bourg-la Reine (2) ? : principales conditions et cons\u00e9quences"},"content":{"rendered":"\n<p>Le r\u00e9cent premier article sous ce titre a suscit\u00e9 divers types de r\u00e9actions\u00a0: certains disent leur certitude que le projet est bien en route, d&rsquo;autres affirment qu&rsquo;on en parle depuis des lustres mais qu&rsquo;il ne se fera jamais. Certains disent qu&rsquo;il va dans le sens de l&rsquo;histoire, d&rsquo;autres que Sceaux y perdrait son \u00e2me et beaucoup de son charme unique, d\u2019autres enfin que les R\u00e9ginaburgiens\u00a0n\u2019ont aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 partager le d\u00e9ficit de Sceaux&#8230;. Peu importe qui a tort ou raison pour LGdS, car, d\u00e8s lors que le sujet circule dans la population locale, il est utile de faire le point sur la fusion de communes \u00e0 toutes fins utiles : principales conditions de r\u00e9ussite, principaux risques d&rsquo;\u00e9checs, principales cons\u00e9quences financi\u00e8res, principaux avantages et inconv\u00e9nients\u2026 Les objectifs d\u2019une fusion peuvent \u00eatre multiples et ambitieux\u2009: il s\u2019agit souvent de r\u00e9aliser des \u00e9conomies, de mutualiser des moyens mat\u00e9riels et humains, de promouvoir un territoire plus attractif, notamment pour le tourisme et l\u2019\u00e9conomie, de renforcer le poids de cette\u00a0nouvelle commune\u00a0dans son contexte local.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/sceaux-lagazette.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/Bourg-la-Reine-Lieutier-E2-1024x633.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8104\" width=\"733\" height=\"453\" srcset=\"https:\/\/sceaux-lagazette.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/Bourg-la-Reine-Lieutier-E2-1024x633.jpg 1024w, https:\/\/sceaux-lagazette.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/Bourg-la-Reine-Lieutier-E2-300x186.jpg 300w, https:\/\/sceaux-lagazette.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/Bourg-la-Reine-Lieutier-E2-768x475.jpg 768w, https:\/\/sceaux-lagazette.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/Bourg-la-Reine-Lieutier-E2.jpg 1332w\" sizes=\"(max-width: 733px) 100vw, 733px\" \/><figcaption>Bourg-la-Reine                                                                                               cr\u00e9dit : Wikim\u00e9dia Commons<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n<p><strong>L\u2019indispensable pr\u00e9alable politique\u00a0: l\u2019adh\u00e9sion des populations et personnels communaux concern\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous avons vu dans le pr\u00e9c\u00e9dent article sur le sujet que, selon le contexte, la consultation des populations concern\u00e9es n\u2019\u00e9tait pas toujours une obligation juridique. Pourtant, nous savons tous que le cadre juridique est une chose mais que l\u2019assentiment des populations impact\u00e9es est une ardente obligation morale, car faire contre ou sans l\u2019avis favorable des citoyens est la premi\u00e8re des conditions pour vouer le projet \u00e0 l\u2019\u00e9chec. En effet, finalement, l\u2019objectif est bien que les usagers y trouvent un b\u00e9n\u00e9fice\u2009: pour leurs imp\u00f4ts, pour la qualit\u00e9 du service public et la coh\u00e9sion du territoire dans lequel ils vivent quotidiennement.<\/p>\n\n\n\n<p>La&nbsp;loi du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme territoriale&nbsp;voulait permettre une fusion plus simple des communes pour mieux lutter contre l\u2019\u00e9miettement communal. Mais, apr\u00e8s quatre ann\u00e9es et 13 fusions seulement, il a fallu la loi du 16 mars 2015, qui a compl\u00e9t\u00e9 le dispositif en donnant&nbsp;plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes et surtout, un pacte financier garantissant pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es le niveau de dotations de l&rsquo;\u00c9tat. Ainsi, depuis la loi de 2010, ce sont 787 communes nouvelles qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es fusionnant 2536 communes&nbsp;(Source :&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/286495-les-communes-nouvelles-un-bilan-decevant-des-perspectives-incertaines\">Les communes nouvelles : un bilan d\u00e9cevant, des perspectives incertaines<\/a>. Rapport de l&rsquo;Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l&rsquo;administration) Le nombre total de&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.vie-publique.fr\/fiches\/19613-quest-ce-quune-commune\">communes<\/a>&nbsp;a ainsi diminu\u00e9 de pr\u00e8s de 5% depuis 2010 pour passer sous le seuil des 35&nbsp;000.<\/p>\n\n\n\n<p>Historiquement, l\u2019\u00c9tat avait d\u2019abord tent\u00e9 de les imposer autoritairement dans les ann\u00e9es 1970 lorsque le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9poque, Raymond Marcellin, a voulu forcer la main des \u00e9lus locaux. En vain.<\/p>\n\n\n\n<p>Depuis, et sur le constat de nombreux \u00e9checs de fusions, la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019adh\u00e9sion des populations impact\u00e9es au projet de fusion s\u2019est heureusement impos\u00e9e comme une \u00e9vidence incontournable.<\/p>\n\n\n\n<p>Il parait utile et n\u00e9cessaire  :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Susciter l&rsquo;adh\u00e9sion de la population, \u00e0 travers un travail d&rsquo;information et de p\u00e9dagogie. Ouvrir le d\u00e9bat sur la commune nouvelle est de nature \u00e0 renforcer le lien social et \u00e0 apaiser les craintes.<\/li><li>D\u00e9velopper \u00ab\u00a0l&rsquo;esprit commune nouvelle\u00a0\u00bb via divers moyens d&rsquo;information et d&rsquo;association de la population : r\u00e9unions publiques, bulletins municipaux, r\u00e9seaux sociaux, presse locale, ateliers participatifs, &#8230;<\/li><li>Associer le personnel communal (probl\u00e9matique de la nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches et de l&rsquo;\u00e9volution de leur travail). Cette association est particuli\u00e8rement importante pour les personnels administratifs, premiers acteurs de la commune nouvelle (prise en compte du changement de nom, modification des logiciels, accueil de la population, gestion des difficult\u00e9s administratives, r\u00e9ponses aux interrogations des habitants\u2026).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Notons que si le choix d&rsquo;une consultation des populations de Sceaux et de Bourg-la-Reine \u00e9tait fait soit par exigence juridique soit par choix politique, la d\u00e9cision finale de fusionner reste, quel que soit le r\u00e9sultat de cette consultation, l&rsquo;apanage exclusif du pr\u00e9fet qui n&rsquo;est pas li\u00e9 par cet avis. Une telle consultation n&rsquo;a pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Un pass\u00e9 commun de collaboration est un atout majeur<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Quand les communes ont d\u00e9j\u00e0 une histoire ensemble, des collaborations dans un syndicat, pour une \u00e9cole, elles ont des habitudes de travail. Avoir une continuit\u00e9 urbaine est des conditions essentielles de r\u00e9ussite d\u2019une fusion et, de ce point de vue l\u2019\u00e9troitesse des collaborations entre Sceaux et Bourg-la-Reine est un point acquis dont les deux maires se f\u00e9licitaient \u00e0 juste titre dans l\u2019\u00e9ditorial du dernier SceauxMag d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9 dans le premier article. Cette condition d\u2019un pass\u00e9 commun de collaboration est donc remplie ici.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Des objectifs communs r\u00e9els, clairs et partag\u00e9s&nbsp;: Travailler sur l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;un projet de territoire voire sur une charte<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019objectif initial pour promouvoir cette&nbsp;fusion de communes&nbsp;peut-\u00eatre pour faciliter la r\u00e9alisation d\u2019investissements co\u00fbteux, permettre la poursuite d\u2019un service public de qualit\u00e9 dans le cadre d\u2019une r\u00e9forme en profondeur de la gouvernance locale. Pour cela, l\u2019arme principale consiste dans les avantages financiers induits par ces&nbsp;fusions&nbsp;et la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle commune.<\/p>\n\n\n\n<p>Si un projet de fusion entre Sceaux et Bourg-la-Reine devait se concr\u00e9tiser, il faudrait imp\u00e9rativement mettre au clair ce qui est recherch\u00e9&nbsp;: atteindre un seuil jug\u00e9 critique, mutualiser davantage, faire profiter le partenaire des points forts de l\u2019autre commune et, \u00e0 l\u2019inverse, partager, donc diluer, les inconv\u00e9nients de l\u2019une et de l\u2019autre\u2026<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Avantages financiers li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une commune nouvelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le regroupement de plusieurs communes permet d\u2019augmenter les capacit\u00e9s financi\u00e8res et de mutualiser ressources mat\u00e9rielles et humaines. En outre, plusieurs m\u00e9canismes garantissent un pacte de stabilit\u00e9 financi\u00e8re pour les communes nouvelles.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Dotation globale de fonctionnement (DGF)<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Les communes nouvelles cr\u00e9\u00e9es \u00e0 compter de 2020 et qui regroupent jusqu\u2019\u00e0 150 000 habitants b\u00e9n\u00e9ficieront pendant 3 ans de la somme des montants de dotation forfaitaire (DF) et de la somme des dotations de p\u00e9r\u00e9quation (DNP, DSU, DSR) per\u00e7ues par les communes fondatrices l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la cr\u00e9ation de la commune nouvelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces dotations seront compl\u00e9t\u00e9es par une \u00ab dotation d\u2019amor\u00e7age \u00bb, vers\u00e9e pendant trois ans, au taux de 6 \u20ac par habitant Fonds de compensation de la TVA (FCTVA).<\/p>\n\n\n\n<p>Les communes nouvelles b\u00e9n\u00e9ficient du FCTVA l\u2019ann\u00e9e m\u00eame de la r\u00e9alisation de la d\u00e9pense, selon les m\u00eames modalit\u00e9s que les communaut\u00e9s de communes ou d\u2019agglom\u00e9ration (\u00e9tats d\u00e9claratifs trimestriels).<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Dotation d\u2019\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR)<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>La DETR soutient prioritairement les projets d\u2019\u00e9quipement des communes nouvelles.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Que deviennent les communes fusionn\u00e9es&nbsp;?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La commune nouvelle cr\u00e9\u00e9e a la qualit\u00e9 de collectivit\u00e9 territoriale. Les&nbsp;anciennes communes&nbsp;qui la composent peuvent ou non former des&nbsp;communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes peuvent \u00eatre institu\u00e9es au sein de la commune nouvelle, sauf d\u00e9lib\u00e9rations contraires des conseils municipaux fondateurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Une annexe de la mairie charg\u00e9e des actes d&rsquo;\u00e9tat civil est cr\u00e9\u00e9e dans chaque commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Le conseil municipal d&rsquo;une commune nouvelle peut se r\u00e9unir dans les mairies-annexes (deux r\u00e9unions par an doivent au moins se tenir \u00e0 la mairie de la commune nouvelle).<\/p>\n\n\n\n<p>Le conseil municipal de la commune nouvelle peut d\u00e9cider \u00e0 tout moment de la suppression de tout ou partie des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es (ou des mairies-annexes) dans un d\u00e9lai qu&rsquo;il d\u00e9termine.<\/p>\n\n\n\n<p>Le&nbsp;maire&nbsp;d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est officier d&rsquo;\u00e9tat civil et officier de police judiciaire. Il peut recevoir d&rsquo;autres d\u00e9l\u00e9gations de la part du maire de la commune nouvelle. Chaque commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e poss\u00e8de une annexe de la mairie o\u00f9 sont \u00e9tablis les actes de l&rsquo;\u00e9tat civil. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut cependant d\u00e9cider de la suppression des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>La&nbsp;loi du 1er ao\u00fbt 2019&nbsp;apporte des mesures tendant \u00e0 rapprocher les communes fusionn\u00e9es du droit commun. Chaque commune&nbsp;nouvelle a la possibilit\u00e9 de s\u2019organiser librement, selon la sp\u00e9cificit\u00e9 de son territoire. La loi permet notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>au conseil municipal de la commune nouvelle de supprimer, sous certaines conditions, une partie ou la totalit\u00e9 des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ou des annexes&nbsp;;<\/li><li>l\u2019organisation de conseils municipaux dans les annexes des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>En revanche, la loi de 2019 prolonge les mesures d\u00e9rogatoires et transitoires qui permettent aux communes nouvelles d&rsquo;int\u00e9grer davantage de conseillers municipaux.&nbsp;Le nombre de conseillers municipaux peut&nbsp;\u00e9galer le 1\/3 de l\u2019addition des conseils municipaux des anciennes communes, dans la limite de 69 \u00e9lus.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img decoding=\"async\" width=\"1024\" height=\"672\" src=\"https:\/\/sceaux-lagazette.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/Carte_postale_-_Sceaux_-_Parc_de_Sceaux_-_LAll\u00e9e_de_la_Duchesse_-_Le_Ch\u00e2teau_de_Sceaux_-_9FI-SCE_148-1024x672.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-8105\" srcset=\"https:\/\/sceaux-lagazette.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/Carte_postale_-_Sceaux_-_Parc_de_Sceaux_-_LAll\u00e9e_de_la_Duchesse_-_Le_Ch\u00e2teau_de_Sceaux_-_9FI-SCE_148-1024x672.jpg 1024w, https:\/\/sceaux-lagazette.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/Carte_postale_-_Sceaux_-_Parc_de_Sceaux_-_LAll\u00e9e_de_la_Duchesse_-_Le_Ch\u00e2teau_de_Sceaux_-_9FI-SCE_148-300x197.jpg 300w, https:\/\/sceaux-lagazette.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/Carte_postale_-_Sceaux_-_Parc_de_Sceaux_-_LAll\u00e9e_de_la_Duchesse_-_Le_Ch\u00e2teau_de_Sceaux_-_9FI-SCE_148-768x504.jpg 768w, https:\/\/sceaux-lagazette.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/Carte_postale_-_Sceaux_-_Parc_de_Sceaux_-_LAll\u00e9e_de_la_Duchesse_-_Le_Ch\u00e2teau_de_Sceaux_-_9FI-SCE_148-1536x1008.jpg 1536w, https:\/\/sceaux-lagazette.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/Carte_postale_-_Sceaux_-_Parc_de_Sceaux_-_LAll\u00e9e_de_la_Duchesse_-_Le_Ch\u00e2teau_de_Sceaux_-_9FI-SCE_148-2048x1344.jpg 2048w\" sizes=\"(max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \/><figcaption>Sceaux                                                                                                                    Cr\u00e9dit : Wikim\u00e9dia Commons<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n<p><strong>\u00c0 quelle date l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de commune nouvelle prend-il effet fiscalement ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ann\u00e9e de la cr\u00e9ation de la commune nouvelle est celle au cours de laquelle l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, selon le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (article 1638 III) l\u2019arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle ne produit ses effets au plan fiscal qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e suivante et ce, \u00e0 la condition qu\u2019il soit sign\u00e9 avant le 1er octobre.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 d\u00e9faut, il ne produit ses effets au plan fiscal qu\u2019\u00e0 compter de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant la signature de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9duire les \u00e9carts de fiscalit\u00e9 entre les communes fondatrices<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque plusieurs communes d\u00e9cident de se regrouper pour cr\u00e9er une commune nouvelle, les taux d\u2019imposition de chacune des taxes fonci\u00e8res et de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises sont souvent diff\u00e9rents, et c\u2019est le cas dans la situation \u00e9tudi\u00e9e ici.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;int\u00e9gration fiscale progressive (IFP) est un proc\u00e9d\u00e9 consistant \u00e0 faire converger les taux de chaque taxe locale des communes qui fusionnent vers les taux que la commune nouvelle aura vot\u00e9s pour chacune de ces 3 taxes.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019int\u00e9gration fiscale progressive ou encore, convergence des taux des taxes locales peut s\u2019effectuer dans la limite d\u2019une p\u00e9riode de 12 ans. Les taux seront identiques la 13\u00e8me ann\u00e9e de l&rsquo;IFP.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019IFP est institu\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration de la commune nouvelle, qui doit indiquer la nature des taxes (taxe fonci\u00e8re, taxe fonci\u00e8re non b\u00e2tie, cotisation fonci\u00e8re des entreprises) appel\u00e9es \u00e0 faire l&rsquo;objet de cette convergence. La d\u00e9lib\u00e9ration doit \u00e9galement d\u00e9terminer la dur\u00e9e de L&rsquo;IFP, comprise entre 2 et 12 ans maximum. La dur\u00e9e peut varier selon la nature de la taxe.<\/p>\n\n\n\n<p>Les op\u00e9rations de convergence s&rsquo;appliquent sur les taux d&rsquo;imposition N-1 des communes fondatrices qui seront compar\u00e9s aux taux moyens pond\u00e9r\u00e9s, lesquels deviennent les taux de r\u00e9f\u00e9rence de la commune nouvelle.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Tout un chacun partagera sans doute le constat que, l\u2019union faisant la force, les d\u00e9marches de mutualisation, comme celles que Sceaux et Bourg-la-Reine g\u00e8rent ensemble depuis longtemps, proc\u00e8dent d\u2019un principe positif qui ne peut que susciter l\u2019adh\u00e9sion des populations concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e8s lors, faut-il ou pas aller plus loin&nbsp;? Un projet de cette nature est-il ou pas dans les cartons&nbsp;? Tout est question de pertinence, du contexte, de vision d&rsquo;avenir pour le territoire. Grossir pour grossir ne peut \u00eatre une fin en soi. Le pragmatisme &#8211; les avantages sont-ils sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients ? &#8211; doit pr\u00e9valoir et pr\u00e9vaudra sans doute, car la cr\u00e9ation d\u2019une commune nouvelle est le fruit d\u2019un consensus exprim\u00e9 par les conseils municipaux des communes fondatrices (Avis favorable de chaque conseil municipal), accompagn\u00e9es tout au long du processus par l\u2019\u00c9tat et les organismes publics locaux, pr\u00e9fecture en t\u00eate.<\/p>\n\n\n\n<p>La question du p\u00e9rim\u00e8tre de la fusion m\u00e9rite \u00e9galement une r\u00e9flexion \u00e0 part enti\u00e8re, surtout dans le cadre de Vall\u00e9e Sud Grand Paris, le rapprochement entre Sceaux et Bourg-la-Reine est-elle la bonne maille\u00a0?<\/p>\n\n\n\n<p>Un autre article est en pr\u00e9paration sur le sujet qui recensera en particulier quelques r\u00e9actions des populations de nos deux villes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le r\u00e9cent premier article sous ce titre a suscit\u00e9 divers types de r\u00e9actions\u00a0: certains disent leur certitude que le projet est bien en route, d&rsquo;autres affirment qu&rsquo;on en parle depuis des lustres mais qu&rsquo;il ne se fera jamais. 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