{"id":7909,"date":"2022-11-04T09:30:00","date_gmt":"2022-11-04T08:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/sceaux-lagazette.fr\/?p=7909"},"modified":"2022-11-11T15:37:48","modified_gmt":"2022-11-11T14:37:48","slug":"vers-un-projet-de-fusion-sceaux-bourg-la-reine-cadre-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sceaux-lagazette.fr\/index.php\/2022\/11\/04\/vers-un-projet-de-fusion-sceaux-bourg-la-reine-cadre-juridique\/","title":{"rendered":"Vers un projet de fusion Sceaux & Bourg-la-Reine ? Cadre juridique"},"content":{"rendered":"\n

Les Sc\u00e9ens ont pu lire dans Sceaux Mag<\/em> de novembre 2022 un \u00e9ditorial commun des maires de Bourg-la-Reine et de Sceaux qui annonce une coop\u00e9ration renforc\u00e9e entre les deux communes. L\u2019annonce d\u2019une nouvelle coop\u00e9ration (le d\u00e9tachement de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des services de Sceaux \u00e0 mi-temps \u00e0 Bourg-la -Reine) a conduit une partie des \u00e9lus d\u2019opposition \u00e0 s\u2019interroger sur une possible volont\u00e9 d\u2019aller plus loin ensuite, c\u2019est-\u00e0-dire vers une fusion entre les deux communes. Hypoth\u00e8se qui les a conduit \u00e0 poser une question orale lors du conseil municipal du 11 octobre. La r\u00e9ponse du maire laissant ouverte cette hypoth\u00e8se, la Gazette s\u2019est pench\u00e9e sur les conditions juridiques d\u2019une telle op\u00e9ration (voir d\u00e9tail dans l’extrait du conseil municipal du 11 octobre sous l’article). Elle se propose d\u2019analyser dans un article \u00e0 venir les avantages et les inconv\u00e9nients d\u2019un tel projet, les cons\u00e9quences d\u2019une fusion, en particulier sur le plan financier, ainsi que les conditions de sa r\u00e9ussite.<\/p>\n\n\n\n

Ce que dit la loi<\/h2>\n\n\n\n

Dans les ann\u00e9es 1970, les premi\u00e8res fusions de communes ont \u00e9t\u00e9 un \u00e9chec patent. Aujourd\u2019hui, le contexte a radicalement chang\u00e9 \u00e0 la suite de plusieurs textes. En ao\u00fbt 2015, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique) a permis aux communes qui le souhaitent de fusionner et de cr\u00e9er une nouvelle commune.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019objectif initial de la loi NOTRe \u00e9tait de faciliter la r\u00e9alisation d\u2019investissements co\u00fbteux, de permettre la poursuite d\u2019un service public de qualit\u00e9 dans le cadre d\u2019une r\u00e9forme en profondeur de la gouvernance locale. Pour cela, l\u2019arme principale r\u00e9side dans les avantages financiers induits par ces fusions et la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle commune.<\/p>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui, le statut de commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes pr\u00e9c\u00e9dentes est r\u00e9gi par l\u2019article L2113-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9fet dispose d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation qui lui permet de ne pas donner suite \u00e0 une demande lorsqu\u2019il est saisi.<\/p>\n\n\n\n

Cette loi distingue en effet deux types de situations. Le premier est celui o\u00f9 plusieurs communes (ou plus exactement chacun de leurs conseils municipaux) souhaitent fusionner. Cela pourrait \u00eatre le cas par exemple de Sceaux et Bourg-la-Reine.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9sormais, la cr\u00e9ation d\u2019une commune nouvelle en lieu et place de communes contigu\u00ebs repose sur la proc\u00e9dure d\u00e9crite ici et deux cas de figures sont alors possibles\u00a0: soit les conseils municipaux concern\u00e9s sont tous d\u2019accord pour le rapprochement, soit que ce n’est pas le cas. <\/p>\n\n\n\n

Dans le premier cas, la fusion pourra \u00eatre valid\u00e9e par le Pr\u00e9fet. <\/p>\n\n\n\n

Dans le second cas, en pratique quand le projet concerne plusieurs communes, si les deux tiers des conseils municipaux concern\u00e9s repr\u00e9sentant au moins les deux tiers des populations des communes vis\u00e9es sont favorables \u00e0 la fusion, les populations des communes concern\u00e9es inscrites sur les listes \u00e9lectorales seront consult\u00e9es. Notons que cette hypoth\u00e8se est purement th\u00e9orique ici dans la mesure o\u00f9 seuls deux conseils municipaux sont impliqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00eatre complet, il peut aussi exister un autre type de situations qui concerne ce que la loi appelle des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Un EPCI est un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. En pratique, pour Sceaux et Bourg-la-Reine, l\u2019EPCI, c\u2019est le territoire Vall\u00e9e Sud Grand Paris (VSGP). Une fusion des 11 communes de VSGP pourrait \u00eatre propos\u00e9e par l\u2019instance qui dirige ce territoire (instance qui regroupe des conseillers \u00e9lus en m\u00eame temps que les conseils municipaux) ou par au moins 2\/3 des conseils municipaux membres (donc au moins 8), ou par le pr\u00e9fet. Les autres conseillers peuvent approuver ou non cette initiative. La loi pr\u00e9cise alors\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019absence d\u2019accord de la totalit\u00e9 des conseils municipaux et \u00e0 condition que les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres, repr\u00e9sentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci, sont favorables au projet de fusion , une consultation des personnes inscrites sur les listes \u00e9lectorales de chaque commune est organis\u00e9e. Cette consultation porte sur l\u2019opportunit\u00e9 de cr\u00e9er la commune nouvelle.<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

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R\u00e9union Source : Fotomelia.com<\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n

Une \u00e9ventuelle fusion de Sceaux et de Bourg-la-Reine pourrait donc juridiquement se d\u00e9cider si les deux conseils municipaux y sont unanimement favorables sans consulter les habitants ; politiquement, c\u2019est bien s\u00fbr une autre affaire !<\/p>\n\n\n\n

Pour plus de d\u00e9tails, on verra utilement : https:\/\/www.collectivites-locales.gouv.fr\/institutions\/commune-nouvelle<\/a><\/p>\n\n\n\n

Un prochain article reviendra sur le pourquoi d’une mutualisation… Mutualiser une ou plusieurs autres structures doit na\u00eetre avant toute chose d’une envie commune de collaboration. Mutualiser des ressources (mat\u00e9rielles, financi\u00e8res ou humaines) suppose en effet la contribution de chacun des acteurs et induit solidarit\u00e9, partage, responsabilit\u00e9s assum\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

\"\"
Blason de Sceaux<\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n

Extrait du conseil municipal de Sceaux du 11 octobre 2022<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

\u00ab \u2026\u2026\u2026..<\/p>\n\n\n\n

Monsieur Jean-Christophe DESSANGES (Sceaux Ensemble) <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Monsieur le maire, chers coll\u00e8gues, les bonnes relations entre Sceaux et Bourg- la- Reine datent depuis fort longtemps et se sont traduites dans les derni\u00e8res d\u00e9cennies par de nombreuses r\u00e9alisations communes et couronn\u00e9es de succ\u00e8s, avec, dans les ann\u00e9es 60, les constructions de la piscine des Blagis et du th\u00e9\u00e2tre des G\u00e9meaux sur des terrains de la ville de Sceaux avec des financements de Bourg-la Reine, pour les r\u00e9alisations les plus embl\u00e9matiques, sans oublier deux fusions : celle du conservatoire de Sceaux Bourg-la -Reine et celle des offices HLM de Sceaux et Bourg-la-Reine.<\/p>\n\n\n\n

Au cours de vos deux derniers mandats, il est \u00e0 noter que toutes ses r\u00e9alisations communes ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public territorial Vall\u00e9e Sud Grand Paris, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019office HLM Sceaux Bourg-la-Reine dont les missions n\u2019entrent pas dans les comp\u00e9tences du territoire.<\/p>\n\n\n\n

Depuis la fin des \u00e9lections l\u00e9gislatives, o\u00f9 vous faisiez \u00e9tat de votre grande proximit\u00e9 avec Monsieur Donath, le maire de Bourg-la-Reine, nous avons pu observer, lors de diff\u00e9rentes manifestations, la mis en avant d\u2019actions de coop\u00e9ration et de partenariat conjointes \u00e0 Sceaux et Bourg-la-Reine, notamment sur les r\u00e9seaux sociaux. Certaines de ces actions ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 appuy\u00e9es par des tweets \u00e9manant de votre compte personnel, comme en t\u00e9moignent les deux tweets qui ont \u00e9t\u00e9 post\u00e9s ce lundi 3 octobre.<\/p>\n\n\n\n

Ces recherches de nouvelles synergies, d\u2019amplifications des actions communes et des mutualisations entre nos deux villes vont, selon nous, dans le bon sens. Lors de la campagne de 2020, nous les avions d\u2019ailleurs \u00e9voqu\u00e9es comme l\u2019un des moyens permettant \u00e0 la ville de retrouver des marges de man\u0153uvre tout en maintenant la qualit\u00e9 des services aux Sc\u00e9ens. L\u2019an dernier, nous avons propos\u00e9 un v\u0153u dans ce sens, vous avez vot\u00e9 contre, laissant entendre qu\u2019on ne mutualise pas sans fusionner.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, nous avons pris connaissance de l\u2019annonce du d\u00e9tachement de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des services de Sceaux \u00e0 mi-temps \u00e0 Bourg-la -Reine, pr\u00e9lude \u00e0 une probable fusion entre Sceaux et Bourg-la-Reine, avant ou juste apr\u00e8s 2026. Fusion qui, selon nous, devrait faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat public et d\u2019un vote des citoyens de Sceaux et Bourg-la-Reine, ce sujet n\u2019ayant fait l\u2019objet d\u2019aucun d\u00e9bat lors des derni\u00e8res \u00e9lections municipales ni d\u2019aucune information, \u00e0 part la communication de ce soir.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019o\u00f9 ma question : pouvez-vous prendre l\u2019engagement qu\u2019aucune fusion entre Sceaux et Bourg-la-Reine n\u2019interviendra dans les quatre ans et donc nous confirmer qu\u2019il n\u2019y a pas de projet de fusion \u00e0 l\u2019\u00e9tude entre nos deux villes ?<\/p>\n\n\n\n

Je vous remercie.<\/p>\n\n\n\n

Monsieur Philippe Laurent, maire de Sceaux :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Merci, Monsieur Dessanges, vous parlez d\u2019engagement, le seul engagement que je peux prendre ici avec l\u2019ensemble de la majorit\u00e9 c\u2019est de tout faire pour que le niveau de service public que nous connaissons \u00e0 Sceaux soit maintenu et que notre ville continue \u00e0 connaitre un cadre de vie le plus agr\u00e9able possible. C\u2019est donc l\u2019engagement que je prends.<\/p>\n\n\n\n

\u2026 \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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