{"id":43265,"date":"2025-04-10T08:15:44","date_gmt":"2025-04-10T06:15:44","guid":{"rendered":"https:\/\/sceaux-lagazette.fr\/?p=43265"},"modified":"2025-04-10T16:35:07","modified_gmt":"2025-04-10T14:35:07","slug":"le-projet-charles-de-gaulle-et-le-tribunal-administratif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sceaux-lagazette.fr\/index.php\/2025\/04\/10\/le-projet-charles-de-gaulle-et-le-tribunal-administratif\/","title":{"rendered":"Le projet Charles de Gaulle et le tribunal administratif"},"content":{"rendered":"\n

Dans un jugement du 14 janvier 2025, le tribunal administratif (T.A.) de Cergy donne 8 mois \u00e0 la Ville de Sceaux pour r\u00e9gulariser plusieurs \u00ab vices de formes\u00bb mis en \u00e9vidence concernant le permis de construire de la Place Charles de Gaulle. Ce jugement fait suite \u00e0 une requ\u00eate du GEUHS,<\/a> lequel a depuis fait conna\u00eetre cette d\u00e9cision par tract. Le maire, sollicit\u00e9 par la Gazette, a expliqu\u00e9 ce qu\u2019il estime \u00eatre la situation.<\/p>\n\n\n\n

Le recours<\/h2>\n\n\n\n

Un article<\/a> de la Gazette \u00e9voquait en mai 2024 ce recours du GEUHS. Cette association, pr\u00e9sente \u00e0 Sceaux depuis 1974, d\u00e9fend \u00ab une urbanisation plus respectueuse de l\u2019environnement, plus verte \u00bb<\/em>. L\u2019association s\u2019est tr\u00e8s vite oppos\u00e9e au projet de la Place Charles de Gaulle<\/a>, notamment par des distributions r\u00e9guli\u00e8res de tracts. Son objectif, avec le recours contre le permis de construire, \u00e9tait bien l\u2019arr\u00eat du projet. Mais, pour obtenir cet arr\u00eat aupr\u00e8s du TA, il lui fallait d\u00e9montrer que celui-ci \u00e9tait ill\u00e9gal, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il contrevenait \u00e0 un point (ou plusieurs) de la loi. Comme d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9<\/a> par la Gazette, le juge administratif doit juger si dans le dossier qui lui est soumis, la d\u00e9cision de l\u2019administration est bien conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019essentiel de la d\u00e9cision<\/h2>\n\n\n\n

Dans son point 69, le tribunal \u00e9crit :<\/p>\n\n\n\n

\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019instruction que les vices de l\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9s (de nature \u00e0 fonder l\u2019annulation du permis de construire litigieux) sont susceptibles d\u2019\u00eatre r\u00e9gularis\u00e9s par une modification du projet qui n\u2019implique pas de lui apporter un bouleversement tel qu\u2019il en changerait la nature m\u00eame. D\u00e8s lors, il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer, en application de l\u2019article L. 600-5-1 du code de l\u2019urbanisme, et de fixer au p\u00e9titionnaire et au maire de Sceaux un d\u00e9lai de 8 mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision aux fins de produire la mesure de r\u00e9gularisation n\u00e9cessaire.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Dit autrement, les points qui pourraient justifier l\u2019annulation du permis peuvent \u00eatre corrig\u00e9s sans remettre en cause la nature g\u00e9n\u00e9rale du projet. Et il y a un d\u00e9lai de 8 mois pour le faire. C’est l’\u00e9l\u00e9ment le plus important du jugement.<\/p>\n\n\n\n

Les principaux points du jugement<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat du T.A. commence classiquement par rappeler la requ\u00eate commune du Groupe d’\u00e9tudes d’urbanisme des habitants de Sceaux (GEUHS) et du syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 de la r\u00e9sidence de l\u2019Ermitage d\u2019annuler l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2022 par lequel le maire de Sceaux a d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SCCV Sceaux Place de Gaulle un permis de construire n\u00b0 PC 092071 21 00045.<\/p>\n\n\n\n

Il rappelle ensuite les diff\u00e9rents moyens juridiques des parties (les requ\u00e9rants et la d\u00e9fense), puis il constate que le syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 de la r\u00e9sidence de l\u2019Ermitage s\u2019est d\u00e9sist\u00e9 de sa requ\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

Il rejette ensuite les fins de non-recevoir de la d\u00e9fense (la mairie), contestant la qualit\u00e9 et l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir du GEUHS.<\/p>\n\n\n\n

Concernant l\u2019avis de l\u2019architecte des b\u00e2timents de France, le T.A. rejette le moyen visant \u00e0 prot\u00e9ger les b\u00e2timents devant \u00eatre d\u00e9molis (rue du Four) : ce ne sont pas des b\u00e2timents patrimoniaux historiques. En revanche il note que des documents post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019avis favorable de l\u2019architecte ne lui ont pas \u00e9t\u00e9 transmis, et donc cet avis est irr\u00e9gulier.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal rejette les moyens faisant valoir que le dossier du permis de construire serait incomplet.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne la l\u00e9galit\u00e9 interne de l\u2019autorisation d\u2019urbanisme au regard d\u2019autres l\u00e9gislations, le requ\u00e9rant (ici le GEUHS) avait mis en avant 9 points. Sept d\u2019entre eux sont rejet\u00e9s, dont celui estimant que les zones v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es n\u2019auraient pas la hauteur de terre suffisante.<\/p>\n\n\n\n

Le T.A. a en revanche suivi le requ\u00e9rant sur deux points. D\u2019abord, sur le fait que le rejet des eaux pluviales aurait d\u00fb faire l\u2019objet d\u2019une demande aupr\u00e8s du service d\u2019assainissement des Hauts-de-Seine. Ensuite, le fait que la limite de 60% d\u2019utilisation du foncier n\u2019est respect\u00e9e que si on compte en plus des terrains appartenant \u00e0 la Ville, ceux appartenant au d\u00e9partement et ceux appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tablissement public foncier de la r\u00e9gion \u00cele-de-France.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne la l\u00e9galit\u00e9 interne de l\u2019autorisation d\u2019urbanisme au regard du code de l\u2019urbanisme, le moyen avanc\u00e9 par le requ\u00e9rant (risque fort de mouvement de terrain li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019argile en sous-sol) est rejet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Commentaires<\/h2>\n\n\n\n

On se souvient que la T.A. avait pris une d\u00e9cision semblable \u00e0 propos du Ch\u00e2teau de l\u2019Amiral<\/a>. Pour respecter le Plan Local d\u2019Urbanisme (PLU), le dernier \u00e9tage de la construction pr\u00e9vue pour l\u2019\u00e9cole culinaire aurait d\u00fb \u00eatre d\u2019une plus petite surface que l\u2019\u00e9tage en dessous, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas. Le T.A. avait donn\u00e9 6 mois au promoteur pour revoir sa copie. Mais celui-ci avait renonc\u00e9 au projet pour des raisons multiples (voir cet article).<\/p>\n\n\n\n

Une premi\u00e8re question se pose donc : les modifications demand\u00e9es par le tribunal (que celui-ci n\u2019estime pas de nature \u00e0 changer la nature m\u00eame du projet) vont-elles faire renoncer la ville ?<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, un jugement en date du 9 f\u00e9vrier 2023 a contraint la ville<\/a> \u00e0 transmettre le dossier \u00e0 VSGP, qui est en train d\u2019\u00e9tablir un nouveau projet. Celui-ci devra prendre en compte les remarques du T.A. en son jugement du 14 janvier 2025.<\/p>\n\n\n\n

Par pr\u00e9caution, la Gazette a \u00e9crit le 1er<\/sup> avril \u00e0 Philippe Laurent, maire de Sceaux, pour v\u00e9rifier ces points. Celui-ci a r\u00e9pondu le 7 avril.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse de Philippe Laurent<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n

Le tribunal administratif s\u2019est effectivement positionn\u00e9 sur la r\u00e9gularit\u00e9 du permis de construire PC n\u00b0092071 21 00045 relatif \u00e0 l\u2019\u00eelot Voltaire. Dans son jugement du 14 janvier, il rejette la plupart des moyens soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants. Les \u00e9l\u00e9ments structurants du projet sont ainsi confirm\u00e9s par le tribunal, comme l\u2019implantation et la hauteur des constructions, les espaces verts, l\u2019insertion des constructions dans l\u2019environnement, le respect du site patrimonial remarquable, la prise en compte des risques\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le tribunal a cependant d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer, car il estime que sur certains sujets, le dossier doit \u00eatre consolid\u00e9. Outre des motifs purement formels, il soul\u00e8ve deux sujets :<\/em>
> Celui de la gestion des eaux de pluie : la r\u00e9glementation a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 ce sujet en 2023, avec la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u2019am\u00e9nagement et de gestion des eaux de la vall\u00e9e de la Bi\u00e8vre, entr\u00e9 en vigueur le 12 juillet 2023. Le projet devra prendre en compte ce nouveau cadre r\u00e9glementaire ;
> Celui de l\u2019emprise occup\u00e9e au sol par le projet : le montage du projet avec Vall\u00e9e Sud Am\u00e9nagement (VSA) permettra \u00e0 ce dernier de r\u00e9unir l\u2019ensemble des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019op\u00e9ration et donc de consolider ce point.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Comme vous le soulevez, le permis de construire d\u00e9livr\u00e9 en 2022 n\u2019a plus vocation \u00e0 \u00eatre mis en \u0153uvre, puisque la Ville n\u2019est plus li\u00e9e aux promoteurs Nacarat et Pitch Immo et que le projet a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 VSA. Cette derni\u00e8re a relanc\u00e9 des \u00e9tudes pour \u00e9tablir un nouveau projet, qui ne remettra pas en cause les principes issus du projet pr\u00e9c\u00e9dent et accept\u00e9s par la population (requalification des espaces publics, cr\u00e9ation d\u2019un axe pi\u00e9ton, d\u00e9veloppement de nouvelles boutiques\u2026). Ce projet donnera lieu \u00e0 un nouveau permis de construire. Les enseignements tir\u00e9s du jugement du 14 janvier permettront de renforcer ce nouveau permis et de garantir sa p\u00e9rennit\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n

VSA avance par ailleurs sur la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle du projet puisqu\u2019elle proc\u00e9dera \u00e0 la d\u00e9molition des immeubles de l\u2019\u00eelot Voltaire, courant 2025, apr\u00e8s curage et d\u00e9samiantage.<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8me jugement<\/h2>\n\n\n\n

Il y aura donc un deuxi\u00e8me jugement, au plus t\u00f4t le 8 septembre. Trois hypoth\u00e8ses se pr\u00e9sentent. D’abord, la Ville corrige les vices de forme soulev\u00e9s. Le T.A. constate alors que le permis ainsi corrig\u00e9 est conforme \u00e0 la loi. Deuxi\u00e8me cas, celui o\u00f9 la Ville ne corrige pas: le T.A. donne alors raison au requ\u00e9rant. Dernier cas: le permis est retir\u00e9 par la mairie. Le T.A. juge alors qu’il n’y a pas lieu \u00e0 statuer.<\/p>\n\n\n\n

On peut se demander si la Ville peut retirer son permis, alors qu’il est li\u00e9 \u00e0 une promesse de vente de terrain aux promoteurs. Il semble que cette promesse soit caduque si l’on en croit la r\u00e9ponse faite par Philippe Laurent \u00e0 une question orale de Maud Bont\u00e9, conseill\u00e8re municipale et pr\u00e9sidente du GEUHS, lors de la s\u00e9ance du 25 septembre 2024<\/a> (\u00e0 partir de la page 79).<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est donc maintenant \u00e0 VSA d’int\u00e9grer la d\u00e9cision du tribunal administratif de Cergy dans son projet. Celui-ci a \u00e0 la fois rappel\u00e9 certaines contraintes \u00e0 respecter, \u00e0 la suite du requ\u00e9rant, et \u00e9cart\u00e9 les autres moyens de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

A lire : Projet Charles de Gaulle \u00e0 Sceaux<\/a><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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