Alors que des projets d\u2019am\u00e9nagement ou de constructions sont suspendus \u00e0 des recours administratifs, la Gazette a voulu mieux comprendre comment ces recours \u00e9taient trait\u00e9s par les tribunaux. Jean-Jacques, ancien juge au tribunal administratif a accept\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions de la Gazette.<\/p>\n\n\n\n
Jean-Jacques<\/strong> Apr\u00e8s des \u00e9tudes de droit, j’ai \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 attach\u00e9 puis directeur dans une pr\u00e9fecture. Je suis entr\u00e9 en 2002 dans les tribunaux administratifs. J’ai exerc\u00e9 mes fonctions en tribunal administratif puis en cour administrative d’appel. Donc, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 dans l’administration active, je suis devenu juge de l’administration. J’ai pris ma retraite fin 2020. <\/p>\n\n\n\n Jean-Jacques <\/a>:<\/strong> Les dossiers d’accidents m\u00e9dicaux dans les h\u00f4pitaux publics m’ont marqu\u00e9. Un accouchement se d\u00e9roule mal, l’enfant nait gravement handicap\u00e9 et la maman d\u00e9c\u00e8de. Il faut d\u00e9cider si une faute a \u00e9t\u00e9 commise par l’h\u00f4pital dans l’organisation du service et ensuite fixer le montant des indemnisations au titre des diff\u00e9rents pr\u00e9judices. C’est un contentieux humainement lourd et techniquement difficile. <\/p>\n\n\n\n Les dossiers d’indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais au Sahara ou dans le Pacifique m’ont aussi marqu\u00e9. Il faut juger si le cancer d\u00e9velopp\u00e9 par une personne ayant fait son service militaire il y 50 ou 60 ans \u00e0 proximit\u00e9 des lieux de ces essais est en lien avec les essais nucl\u00e9aires auquel il a particip\u00e9. Le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 un dispositif complexe destin\u00e9 \u00e0 l\u2019indemnisation des victimes et le juge administratif le met en \u0153uvre. <\/p>\n\n\n\n Les dossiers d’\u00e9trangers sont aussi humainement difficiles. On doit examiner si la d\u00e9cision de refus de s\u00e9jour prise par le pr\u00e9fet est bien conforme aux dispositions du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile. Et il faut juger tr\u00e8s vite un grand nombre de dossiers de ce type et d\u00e9cider si la personne et sa famille peuvent ou non rester en France. <\/p>\n\n\n\n Jean-Jacques <\/strong>: Le r\u00f4le du tribunal administratif est de juger l’administration. L’administration doit respecter la loi. Le juge administratif doit juger si dans le dossier qui lui est soumis, la d\u00e9cision de l’administration est bien conforme \u00e0 la loi. L’administration, concr\u00e8tement, c’est une commune, un d\u00e9partement, l\u2019\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet ou ses diff\u00e9rentes directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles telle la direction d\u00e9partementale des territoires ou la direction de la coh\u00e9sion sociale. Ainsi, pour une d\u00e9cision de refus de s\u00e9jour, le juge examinera si le pr\u00e9fet a bas\u00e9 sa d\u00e9cision sur les dispositions du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile permettant ce refus en fonction de la situation personnelle du demandeur : pays d\u2019origine, circonstances d\u2019arriv\u00e9e, pr\u00e9sence ou non d\u2019une famille, risque \u00e9ventuel de trouble \u00e0 l\u2019ordre public \u2026<\/p>\n\n\n\n Le juge administratif peut aussi condamner l’administration \u00e0 verser des indemnit\u00e9s quand elle a commis une faute. Ainsi, si le mauvais entretien d’une rue est \u00e0 l’origine d’un accident, le juge administratif peut condamner la commune \u00e0 indemniser la victime. Le tribunal s’assure que la d\u00e9cision prise par l’administration est bien conforme \u00e0 la loi. La loi est sa seule boussole. Le juge ne juge pas en fonction de ses opinions ou de ses sentiments personnels. Ce n\u2019est pas en fonction de la sympathie ou de l\u2019antipathie que peut inspirer un requ\u00e9rant que le jugement sera rendu. Il juge en fonction de la loi. En prenant telle d\u00e9cision, l’administration a-t-elle bien respect\u00e9 le droit ?<\/p>\n\n\n\n Le juge examine si la d\u00e9cision prise est bien conforme \u00e0 la loi. Mais il examine aussi comment la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise. Quand un texte pr\u00e9voit une proc\u00e9dure pour la prise d’une d\u00e9cision, par exemple en pr\u00e9voyant des consultations de certains organismes, le juge va examiner la mani\u00e8re dont la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise et si les consultations pr\u00e9vues ont bien eu lieu. Et le juge doit d\u00e9cider si les erreurs commises par l’administration dans la prise de d\u00e9cision ont exerc\u00e9 une influence sur cette d\u00e9cision. Le juge va v\u00e9rifier que l\u2019administration a bien appliqu\u00e9 les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par les textes. On est donc bien au-del\u00e0 de la simple forme.<\/p>\n\n\n\n En revanche, le m\u00eame habitant ne pourra pas demander, en cette qualit\u00e9, l’annulation d’une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d’une commune voisine. Pour obtenir l’annulation d’un permis de construire, il faut \u00eatre voisin du lieu de la construction. Dans tout dossier, le juge administratif commence par v\u00e9rifier l’int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de la personne qui l’a saisi. Si le juge estime que cet int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir n’existe pas, il rejette la demande sans m\u00eame l’examiner au fond. <\/p>\n\n\n\n Il y a des r\u00e8gles juridiques pr\u00e9cises pour que la demande adress\u00e9e au tribunal puisse \u00eatre examin\u00e9e. Elles sont fix\u00e9es dans le code de justice administrative. Il y a souvent une condition de d\u00e9lai. Ainsi pour demander l’annulation d’un acte de l’administration, il faut saisir le tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir du moment o\u00f9 l’on a connaissance de l’acte. La mani\u00e8re de calculer ce d\u00e9lai de deux mois, la date \u00e0 laquelle il commence \u00e0 courir fait l’objet de nombreuses r\u00e8gles techniques. C’est l’int\u00e9r\u00eat d’avoir un avocat qui, lui, conna\u00eet ces r\u00e8gles techniques et saura les utiliser au mieux. <\/p>\n\n\n\n En plus de la condition de d\u00e9lai, il y a la r\u00e8gle de la d\u00e9cision pr\u00e9alable. Il faut avoir une d\u00e9cision de l’administration dont on demande l’annulation ou une d\u00e9cision refusant l’indemnisation demand\u00e9e. Et cette d\u00e9cision peut \u00eatre explicite ou implicite. Une d\u00e9cision explicite, c’est lorsque l’administration refuse ce qui est demand\u00e9 en envoyant un mail ou une lettre de refus. Une d\u00e9cision implicite est plus subtile. C’est la situation cr\u00e9\u00e9e par le silence de l’administration face \u00e0 une demande. Ce silence a une valeur juridique pr\u00e9cise d\u00e9finie par le code de justice administrative. Selon les cas, ce silence peut constituer un accord sur la demande faite ou au contraire un refus de la demande. Le demandeur et le juge doivent donc jongler avec ces r\u00e8gles complexes. <\/p>\n\n\n\n Le droit est un reflet de la soci\u00e9t\u00e9. Sa complexit\u00e9 croissante est la cons\u00e9quence directe de la complexification de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. D’o\u00f9 une inflation des normes juridiques depuis plusieurs dizaines d’ann\u00e9es…. On pourrait dire que tout le monde souhaite la simplification du droit \u2026 \u00e0 condition que sa situation personnelle soit envisag\u00e9e et prot\u00e9g\u00e9e par les textes !<\/p>\n\n\n\n Le tribunal est saisi de la demande d’annulation ou d’indemnisation. Il va communiquer cette demande \u00e0 l’administration en lui donnant un d\u00e9lai pour r\u00e9pondre. L’administration a fortement int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9pondre. Si elle ne le fait pas, le code de justice administrative pr\u00e9voit que tout ce que dit le demandeur est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre vrai. <\/p>\n\n\n\n Chaque fois qu’une partie r\u00e9pond \u00e0 l’autre, le tribunal transmet \u00e0 l’autre sa r\u00e9ponse en lui donnant un d\u00e9lai pour r\u00e9pondre. Et quand le tribunal estime qu’il a tous les \u00e9l\u00e9ments pour juger, il d\u00e9cide la fin de la proc\u00e9dure. Il fixa alors la date de l’audience au cours de laquelle l’affaire va \u00eatre jug\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le principe est qu’un recours devant le TA n’est pas suspensif. Les d\u00e9cisions de l’administration b\u00e9n\u00e9ficient de fait d’une pr\u00e9somption de l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Mais il existe une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension qui permet de rendre le recours suspensif. Il faut rassembler 2 conditions : prouver que l’urgence \u00e0 suspendre la d\u00e9cision attaqu\u00e9e existe et invoquer un moyen de droit s\u00e9rieux de nature \u00e0 entra\u00eener l’annulation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Si ces 2 conditions sont rassembl\u00e9es, le juge suspend la d\u00e9cision dans un premier temps. Et dans un second temps, il jugera au fond.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9lais moyens de jugement sont variables d\u2019un tribunal \u00e0 l\u2019autre en fonction du nombre d\u2019affaires \u00e0 juger et de leur complexit\u00e9. Certains dossiers, en mati\u00e8re de march\u00e9s publics de construction ou de responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, par exemple, n\u00e9cessitent des expertises techniques complexes qui peuvent elles-m\u00eames \u00eatre contest\u00e9es, ce qui allonge les d\u00e9lais parfois sur plusieurs ann\u00e9es. C\u2019est le cas quand les d\u00e9sordres constat\u00e9s lors de la construction d\u2019un b\u00e2timent trouvent leur origine dans des travaux entrepris sur la voirie par la commune ou dans l’effondrement d\u2019un b\u00e2timent voisin<\/p>\n\n\n\n Selon un rapport du S\u00e9nat, \u00ab pour l’ann\u00e9e 2021, le d\u00e9lai moyen constat\u00e9 de jugement pour les affaires ordinaires devant le tribunal administratif de Nice \u00e9tait de 1 an 9 mois et 11 jours quand il \u00e9tait seulement de 1 an et 21 jours devant le tribunal administratif de Montreuil. Sur le plan national, l\u2019objectif 2023 \u00e9tait de ramener le d\u00e9lai moyen de jugement \u00e0 10 mois devant le tribunaux administratifs. Mais l\u2019envol du nombre de recours devant les tribunaux administratifs en 2021-2022 risque de rendre ces objectifs difficilement atteignable<\/em>s\u00bb.<\/p>\n\n\n\n C’est une proc\u00e9dure pour obtenir un jugement en urgence, en quelques jours, par exemple quand une libert\u00e9 publique est en cause. Dans ce cas aussi, des r\u00e8gles pr\u00e9cises sont \u00e0 observer pour obtenir un jugement en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. On peut ainsi obtenir tr\u00e8s rapidement la suspension d’une d\u00e9cision de l’administration gravement ill\u00e9gale. Le juge emp\u00eache dans le jugement de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 l’application de la d\u00e9cision de l’administration. Dans un second temps, plusieurs mois apr\u00e8s, le juge examinera l’affaire au fond et d\u00e9cidera s’il faut annuler la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n Oui, on peut faire appel. L’appel est jug\u00e9 par une cour administrative d’appel. Elle rejuge tout le dossier. Elle peut confirmer le jugement du tribunal administratif ou au contraire l’annuler. Et un pourvoi en cassation devant le Conseil d’\u00c9tat est possible. Il va v\u00e9rifier que le droit a \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9 et interpr\u00e9t\u00e9 par la cour administrative d’appel.<\/p>\n\n\n\n A lire aussi :<\/p>\n\n\n\n Projet Charles De Gaulle \u00e0 Sceaux<\/a><\/p>\n\n\n\n Ch\u00e2teau de l\u2019Amiral, pass\u00e9 et pr\u00e9sent<\/a><\/p>\n\n\n\nLGdS : Quels sont les dossiers les plus compliqu\u00e9s que vous avez eu \u00e0 juger ? <\/h2>\n\n\n\n
LGdS : Pouvez-vous situer le r\u00f4le du tribunal administratif ?<\/h2>\n\n\n\n
Et pour fonctionnaires territoriaux, fonctionnaires hospitaliers ou fonctionnaires d’\u00c9tat, les tribunaux administratifs jugent les conflits entre ces fonctionnaires et leur employeur. Ils jugent les conflits n\u00e9s des conditions de recrutement, de d\u00e9roulement de carri\u00e8re, de r\u00e9mun\u00e9ration, d’accidents du travail, de retraite. Bref, ils exercent pour les fonctionnaires les missions qu\u2019exercent les conseils de prud’hommes pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. <\/p>\n\n\n\nSur quels crit\u00e8res le TA juge-t-il ? <\/h2>\n\n\n\n
Quand on parler de jugement sur la forme ou sur le fond, de quoi s\u2019agit-il ? <\/h2>\n\n\n\n
Le tribunal administratif est-il une cr\u00e9ation r\u00e9cente ? Concr\u00e8tement, comment fonctionne-t-il ? Est-il diff\u00e9rent du tribunal correctionnel ? <\/h2>\n\n\n\n
Les tribunaux administratifs existent, sous diff\u00e9rentes formes, depuis la R\u00e9volution fran\u00e7aise. Le Conseil d’\u00c9tat est le plus connu d’entre eux. Le tribunal administratif fonctionne diff\u00e9remment du tribunal correctionnel. Ainsi, il n\u2019y a pas de procureur dans les tribunaux administratifs et ses magistrats ne portent pas de robe. Et ces tribunaux ne jugent pas des personnes physiques mais des organismes publics. Ils appliquent les r\u00e8gles fix\u00e9es dans le code de justice administrative.<\/p>\n\n\n\n
Qui peut se tourner vers le TA ? <\/h2>\n\n\n\n
Pour aller devant le tribunal administratif, il faut avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, comme disent les juristes. Autrement dit, il faut \u00eatre directement concern\u00e9 par l’acte de l’administration dont on demande l’annulation ou \u00eatre une victime directe du dommage dont on demande l’indemnisation. Ainsi, tout habitant d’une commune peut demander l’annulation d’une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune o\u00f9 il habite s\u2019il estime qu\u2019elle est ill\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\nQuelles sont les conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019une demande ?<\/h2>\n\n\n\n
Mais pourquoi des r\u00e8gles aussi complexes ? On ne sait pas faire simple !<\/h2>\n\n\n\nComment se d\u00e9roule une proc\u00e9dure ? <\/h2>\n\n\n\n
Le jugement est-il suspensif ?<\/h2>\n\n\n\n
Quel est le d\u00e9lai moyen entre recours et jugement ?<\/h2>\n\n\n\n
Il faut en g\u00e9n\u00e9ral un an \u00e0 un an et demi pour obtenir un jugement. C’est le temps n\u00e9cessaire aux parties pour \u00e9changer leurs arguments et se r\u00e9pondre entre elles. Et si une partie tarde \u00e0 r\u00e9pondre aux arguments de la partie adverse, le d\u00e9lai de jugement augmente d’autant… <\/p>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce que cela co\u00fbte aux plaignants ? Qui paie ? <\/h2>\n\n\n\n
Les frais sont essentiellement les frais d’avocat. M\u00eame si la pr\u00e9sence d’un avocat n’est pas toujours obligatoire, la complexit\u00e9 des r\u00e8gles de proc\u00e9dure le rend absolument n\u00e9cessaire. La partie qui perd le proc\u00e8s est en g\u00e9n\u00e9ral condamn\u00e9e \u00e0 la fin du jugement \u00e0 payer les frais d’avocat de la partie gagnante.<\/p>\n\n\n\nQu\u2019est-ce qu\u2019une demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n
Peut-on faire appel ?<\/h2>\n\n\n\n